Sommaire

• 1. Maîtriser la différence entre règle d’ordre public et règle de valeur supplétive
• 2. Les règles d’ordre public applicables aux aspects contractuels des marchés
• 3. Les règles de valeur supplétive applicables aux aspects contractuels des marchés
• 4. Les règles relatives aux aspects contractuels proposées par les référentiels

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L'essentiel par l'éditeur

Comprendre les règles d'ordre public et supplétives est crucial pour la rédaction de contrats en France. Les règles d'ordre public, comme celles sur les garanties de travaux, sont impératives et ne peuvent être modifiées par contrat. Les règles supplétives, en revanche, s'appliquent en l'absence de dispositions contraires. Les acheteurs doivent maîtriser les CCAG, qui ne sont pas obligatoires mais souvent utilisés pour standardiser les pratiques contractuelles. La distinction entre contrats administratifs et privés est également essentielle.

• Quelle est la différence entre une règle d'ordre public et une règle supplétive ?
• Pourquoi est-il important de maîtriser les CCAG lors de la rédaction de contrats ?
• Comment déterminer si un contrat est administratif ou privé en droit français ?